Ramassage des ordures, déchèterie et Communauté de Communes :

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Le sujet du ramassage des ordures ménagères et du fonctionnement de la déchèterie a été abordé en préambule du conseil municipal du 10 juin dernier, lors des questions du public.

Élan citoyen  vous proposera à l’avenir, des informations sur le sujet, vaste et complexe.
L’article présent est une occasion d’initier auprès de vous, fidèles lecteurs, un débat sur la question.

En attendant votre contribution à un échange constructif, voici la transcription de l’enregistrement du 10 juin, où Monsieur le Maire présente et commente l’organisation du traitement des déchets sur notre commune.


Conseil municipal du 10 juin 2015
Question du public en avant-séance
À propos du ramassage des ordures ménagères

 Transcription exacte et in extenso de l’enregistrement

Auditeur du public : Monsieur le maire, je voulais simplement savoir  si les services du ramassage des ordures ménagères qui sont en place pour les usagers, l’acquisition de camions, de contenants…est-ce qu’il y a des petits problèmes de ramassage ?

Monsieur Le Maire : Ah, y’a que des gros problèmes de ramassage !
Auditeur du public : Ah voilà ! Alors c’est pour ça, je voulais avoir quelques précisions.

MLM : Aujourd’hui, on a transféré donc au 1er janvier 2013, le service ….les services du ramassage et du traitement des ordures ménagères et des déchèteries  à la communauté de communes. Donc c’est quelque chose qui devait effectivement, c’est l’objectif normalement de la mise en commun : « être plus performant et coûter moins cher». Malheureusement, quand vous lisez les remarques des différents conseils municipaux, Megève entre-autres, et bien d’autres, Passy, vous vous rendez-compte que le service semble avoir diminué, et le prix a augmenté.

Auditeur du public : Ah oui, c’est ce qu’il me semblait.
MLM : Parce que maintenant, de ce que nous disent les présidents et directeurs de la communauté de communes, il n’y a plus assez d’argent pour faire des investissements, qu’on faisait avant individuellement, alors qu’on est ensemble. Voilà, donc c’est un tout petit peu compliqué. Il y avait un accord politique quand on a fait la communauté de communes, tout le monde avait décidé que le transfert de compétence entraînait politiquement que on était respectueux des politiques d’aménagement des différentes communes, or aujourd’hui on se rend compte que, et ça a été le cas au dernier conseil communautaire de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, c’est la majorité qui décide, c’est-à-dire que, bien que Saint-Gervais ait un programme d’investissement et un besoin d’investissement en matière de tri sélectif, on fait, nous, depuis maintenant  2001, à un rythme assez important, et bien on est dépendants de la volonté des autres. C’est-à-dire que si, et ça en sera de même pour la politique touristique, ça en sera de même pour beaucoup de choses de ce qui est transféré, on ne peut plus miser, on ne peut plus baser une politique sur la confiance qu’on peut avoir dans les individus, parce quand ils changent d’avis, et bien on ne se base plus que sur la mathématique des alliances.

Et c’est, là on parle des ordures ménagères, donc aujourd’hui, Megève a appris que tous ses chalets allaient être remplacés par des containers semi-enterrés, que les containers semi-enterrés de Saint-Gervais ne seraient pas faits cette année, …et pendant ce temps-là, votre part, votre quote-part dans la colonne de vos impôts fonciers et de votre taxe d’habitation, elle, elle va continuer à augmenter. Donc c’est un vrai problème, et un vrai problème en fait, de management, et de…On n’est plus dans de la mise en commun, on est effectivement dans, moi je l’ai dit, dans le diktat, c’est-à-dire que la parole n’existe plus, et puis malheureusement, et tout le monde le regrette, hein ! Et pourtant c’est moi qui ai insisté pour que les ordures ménagères …je pensais que les ordures ménagères, tout le monde était d’accord, mais on se rend compte quand même et on comprend peut-être mieux pourquoi les ordures ménagères ont un tel intérêt dans le sud de la France, sur une île du sud de la France, sur la côte italienne ou des villes italiennes, et je ne pensais pas que c’était , que les ordures ménagères avaient autant de poids politique, d’impact politique.

En attendant, c’est vrai que c’est pas satisfaisant. Moi je rappelle quand-même une chose, et je pense qu’il faut avoir le courage politique de le dire, quand il y a eu transfert de compétence donc arrêté au 1er janvier 2013, 2 communes ont fait un petit coup de vache juste avant, c’est la commune de Megève et la commune de Sallanches, puisqu’elles ont baissé leurs taux et baissé leurs taux en-dessous du taux moyen. Parce que quand vous mettez les compétences en commun, aujourd’hui il y a 10 communes et il y a 11 taux de taxe d’ordures ménagères. Pourquoi 11, parce que Passy en a 2, suivant que vous êtes, j’sais plus où, j’sais plus où, et aujourd’hui, nous devons dans les 10 ans, n’avoir plus qu’un taux de taxe d’ordures ménagères.

Nous on doit être à 6.4, Megève je crois est tombé à 5, et donc tout le raisonnement économique du transfert de compétence « ordures ménagères », investissement et fonctionnement, a été fait sur les anciens taux qui étaient pratiqués par Sallanches et par Megève, avec une base très importante hein, la base c’est…,le taux c’est quelque chose, mais la base c’est ce qui nous donne quand-même ensuite le résultat de la multiplication, si ça avait été Cordon qui avait diminué son taux, ça n’aurait eu aucune incidence. Là, les 2 plus grosses bases, la plus grosse base c’est Megève, la 2ème qui est Sallanches, et bien ça a eu un impact très important. Alors le grand discours aujourd’hui de la communauté de communes, c’est de dire, ben on n’a plus les moyens parce que les calculs étaient faux. Ils n’étaient pas faux, c’est simplement qu’ils ont été faussés par ces décisions.
Donc on va devoir harmoniser nos taux, donc il faut s’attendre à une augmentation du taux pour les Saint-Gervolains, comme pour d’autres collectivités, et puis il y a une baisse pour d’autres. Puisqu’il y a des collectivités qui ont un taux plus important que le taux moyen pour lequel on va devoir s’harmoniser. Voilà, c’est ça un transfert de compétence.

Par contre on n’a plus du tout, on n’est plus du tout à la manœuvre. Dans le plan qui avait été fait par exemple, il avait été dit que pour trouver des économies, la communauté de communes, à la fin du…., aujourd’hui vous savez qu’à Saint-Gervais, on a 2 types de ramassage, un ramassage avec des containers et des camions, et un ramassage avec des semi-enterrés,  des containers enterrés. Là, il faut des camions-grues.  Aujourd’hui cette partie-là, elle est traitée en externe à une société dans le cadre d’un marché public. Quand on fait un transfert de compétence, on transfère des marchés. On transfère des emprunts. On transfère tout. On transfère le matériel. Donc il avait été dit que pour faire des économies, c’est la communauté de communes qui ramasserait, à la fin du contrat de Trigénium / Saint-Gervais et qui ramasserait les containers. Et bien le contrat se termine, on va relancer une procédure. Donc ça, ça a été adopté, à la majorité, et non pas à l’unanimité, par le dernier conseil communautaire. Donc, plus on va mettre d’intermédiaires, plus on va multiplier les modes de ramassage ou les prestataires, plus effectivement ça va coûter cher.

Les déchèteries aussi maintenant sont devenues gestion intercommunale. Celle de Saint-Gervais, qui était partagée avec Les Contamines, et maintenant comme celles de Sallanches, de Megève et de Passy, elle est ouverte à tout le monde, donc comme elles sont ouvertes à tout le monde et que les règlements n’ont pas été harmonisés, et bien à Sallanches, ils continuent de refuser certaines personnes, à Megève, ils continuent de refuser certaines personnes, et puis à Saint-Gervais, comme on accepte tout le monde, et bien on a tout ce que les autres ne veulent pas.
Auditeur du public : En ce qui concerne, monsieur le maire, les déchèteries, je suis bien placé pour connaître un peu,  et c’est pas évident,  à Passy, depuis qu’il y a la Com-com, ils ont jamais eu autant d’apports. Il y a des paysagistes de la commune de Sallanches qui vont verser à Passy !
MLM : Oui, ou à Saint-Gervais !
Auditeur du public : Voilà, c’est pas mal hein ?
MLM : Oui oui, bien sûr !  Alors ça aussi c’est un autre débat, et ce qu’il faut savoir, c’est que les déchèteries, il y a déchets professionnels et déchets, on va dire, des particuliers. Et aujourd’hui, il n’y a pas de différence entre les professionnels et les particuliers. Or une déchèterie pour des particuliers, c’est pas la même chose que une déchèterie pour des professionnels qui ont besoin d’apporter des déchets verts, du bois, des matériaux etc… Donc c’est ce qui avait été travaillé à une certaine époque, c’était la création d’une déchèterie « professionnels », avec un paiement, puisque en fait, c’est toujours le client qui paie, donc c’est transparent pour l’entreprise, ça pour l’instant, c’est un tout petit peu enterré.
Autrement vous dire quand même que dans ce transfert de compétence, c’est pas aussi joli que …et aussi merveilleux que tous ceux qui vous racontent des choses sur l’intercommunalité. Quand il y a un transfert de compétence, on reprend les emprunts.  Mais vous mettez à disposition gratuitement les actifs. D’accord ? Tous les moloks qu’on a faits à Saint-Gervais, ils ont été mis à disposition gratuitement de la communauté de communes. Toutes les communes qui n’avaient pas fait de moloks, ou qui n’avaient rien fait, vont  se voir payer leurs containers par la collectivité de toutes les 10 communes de la communauté de communes. Et si je prends l’exemple des camions, et bien vous avez eu 2 exemples : Sallanches, qui venait d’acheter un camion à ordures, mais qui avait emprunté, donc ils ont payé zéro et le prêt a été repris par la communauté de communes, Passy, qui venait d’acheter un camion à ordures, mais qui l’a payé cash, et bien ils se sont pris, ils ont gardé la dépense pour eux, et la communauté de communes a eu un camion tout neuf …gratuitement !
Donc voyez, c’est pas aussi…on n’est pas aussi  dans le …on n’est pas dans le monde des Bisounours, et de, tout le monde est …tout le monde est sur la même …équité.
Donc là, on pénalise ceux qui effectivement avaient de l’avance, et puis on favorise ceux qui n’avaient pas fait les investissements et qui vont les faire payer à une collectivité au final.
Auditeur du public : Pour les frais des déchèteries par exemple, c’est bien au prorata du nombre d’habitants de chaque commune ?
MLM : Ah non, non. Les déchèteries maintenant sont dans le pot commun, et 15 M€, …le budget de la communauté de communes c’est 15 M€, c’est en gros, on a créé un budget à peu près équivalent au budget de la commune de Saint-Gervais. On n’a pas fait 1 centime d’économies dans les 10 communes, on a créé un poste de DGS (Directeur Général des Services. NDLR), on a créé un poste de DST (Directeur des Services Techniques .NDLR), on a créé un poste de DRH (Directeur des Ressources Humaines. NDLR), on a créé un poste de Responsable des Services Administratifs, on a créé un tas d’emplois, mais on n’a pas supprimé de poste de DGS dans toutes les communes, de poste de DST dans toutes les communes, etc etc…Donc on a aujourd’hui 15 à 16 M à financer, et vous les financez avec la nouvelle colonne d’impôts qui est apparue sur vos feuilles. Voilà. C’est ça la communauté de communes. Avec les communautés de communes c’est une catastrophe financière, comme le déclarait un Ministre de l’Intérieur,  Claude Guéant, qui disait : « Ça a permis aux gens de se parler, mais financièrement c’est une véritable catastrophe ! ».
Auditeur du public : Merci Monsieur le maire.

 

Élan Citoyen

Le 18 juin 2015

 

Pollution : le compte-rendu de Monsieur le Maire est brumeux

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Lors du conseil municipal du 10 juin, Monsieur le Maire a informé de sa participation le 20 mai à Chambéry, à une réunion qu’il présente comme  une harmonisation de la politique de protection de l’atmosphère pour la Haute-Savoie et la Savoie.


Nous publions la transcription de son intervention en fin de séance. Ce sujet ne faisait pas l’objet d’une délibération.

Début de la retranscription exacte et in extenso de Monsieur le Maire:

 » Le 20 mai, j’avais une réunion à  Chambéry, à propos de l’harmonisation des politiques de l’air, à l’initiative donc du préfet de la Haute-Savoie et du préfet de la Savoie, puisque on a des problèmes de Plan de Protection de l’Atmosphère, et de pollution dans la vallée de l’Arve et dans la vallée de la Maurienne.
Alors il y a une chose qui est extraordinaire, c’est qu’on a laissé se développer une information qui relève plus de la désinformation et de l’envie de nuire et de l’envie d’apeurer et d’envie de créer de la souffrance de la population, et on a quand même appris de la part de Air Rhône Alpes , qui est ceux qui examinent la pollution, que en 12 ans, la pollution aux PM 10, c’est-à-dire aux particules fines et au dioxyde d’azote, c’est ça ?, a diminué de 40 %.
Donc, quand on entend ce qu’on entend, que on a des gens en blouse qui nous font des cours sur l’augmentation de la pollution ! On a augmenté la population, on a augmenté le nombre de véhicules, on a augmenté le nombre de véhicules qui transitent  et on a diminué de 40 % la pollution.
Alors bien évidemment il y a de la pollution ! Bien évidemment on pète les compteurs parce que il y a des modifications climatiques et que la pollution s’est… mais globalement, on peut dire quand même que tous les efforts qu’on a fait, en particulier les industriels, les transporteurs, nous,  etc…, on n’a pas à être montrés du doigt comme on l’a été, culpabilisés comme on l’a été, par des gens qui ont découvert il y a 2 ans, qu’ils vivaient dans une vallée polluée.
Voilà. 40 % de moins, je pense que on peut vraiment s’en féliciter.
Alors j’ai quand même dit à l’État : « il faudra que vous appreniez  à communiquer, parce que nous avoir laissé traînés dans la boue comme on l’a été par quelques-uns, et maintenant nous dire, comme ça, entre deux phrases, que on a diminué de 40 %, je trouve quand même que c’est un peu lourd.
Et aujourd’hui, on était entendu à Chamonix par la commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique de la pollution, savoir combien ça coûtait,  donc à l’initiative, en particulier, de Loïc Hervé qui était là, et puis d’un président, qui est sénateur, je ne sais plus d’où, et d’une sénatrice qui est rapporteur d’Europe Écologie Les Verts. Vous pensez bien….que je me suis permis de lui dire que, c’est vrai que c’est un petit peu compliqué de comprendre que ceux qui défendent l’environnement véhiculent comme ils l’ont fait dans cette vallée, des informations qui ne sont pas forcément vraies, et les utilisent politiquement. Et ils ont été particulièrement choqués parce qu’on ne leur  a pas parlé d’argent, par la souffrance de la population, qui était exprimée aussi par le préfet, et par tous les élus qui étaient là, il y avait le maire de Chamonix, le maire de Passy, le maire de Servoz, de Vallorcine, moi-même, et donc, ça les a vraiment perturbé et ils ne pensaient pas quand même que ce problème-là était un problème qui avait atteint autant les populations. Et qui les atteignait autant.  »

Fin de la retranscription exacte et in extenso de Monsieur le Maire.

Nous aurions souhaité des explications un peu plus claires sur la finalité de cette réunion*, sur la fonction et le rôle des différents invités, des indications plus précises sur « les efforts faits » pour améliorer la situation, ainsi que de connaître qui se cache derrière ce « nous » ?
Le même flou concerne le contenu de la réunion du 10 juin à Chamonix, présenté par Monsieur le Maire. Le compte rendu et l’objet de cette enquête sont disponibles sur : http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/2015/06/10/pollution-de-l-air-les-membres-d-une-commission-d-enquete-du-senat-en-visite-chamonix-743735.html

 

Élan Citoyen aurait souhaité davantage d’exactitude et de fiabilité dans les propos de notre représentant, élu maire de Saint-Gervais, mais aussi conseiller départemental du canton, et participant à ce titre à ce type de réunions.

Ces deux réunions sont un premier pas d’harmonisation des décisions à prendre pour améliorer la situation de nos vallées face à la pollution de l’air. Politiques et services des préfectures ont montré qu’ils commençaient à prendre le sujet au sérieux, et tentent enfin d’apporter des solutions, et ce qui est nouveau et constructif, en y associant les différentes associations impliquées dans la défense de l’environnement. C’est encore maladroit, mais a le mérite d’exister. Quelques initiatives positives sont entrain de se mettre en place et nous regrettons le traitement réducteur qui en a été fait lors du conseil municipal.
Nous conseillons à nos lecteurs en quête de renseignements sérieux, de s’informer directement sur les différents sites Internet disponibles, dont celui d’Air Rhône Alpes.

Le site de la mairie de Saint-Gervais ne propose aucune information sur le sujet, contrairement à l’ensemble des autres communes du secteur qui ont fait un réel effort d’information et de pédagogie à l’égard de leur population, comme nous l’avions suggéré sans succès à Monsieur le Maire, lors du conseil municipal d’avril.

le 15 juin 2015

 

* Il s’agissait en fait de l’installation du comité de suivi Transports-Environnement-Qualité-de-l’air de Savoie-Haute-Savoie par les services de l’État, dont le compte rendu détaillé est disponible sur: http://www.savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Installation-du-comite-de-suivi-transports-environnement-qualite-de-l-air-Savoie-Haute-Savoie et dont la photo illustre notre article.

Elan Citoyen met en lumière la méthode

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Lors du conseil municipal du 13 mai 2015, une délibération a été votée pour permettre la réalisation de l’éclairage du chemin du Val Montjoie, reliant le fond du parking de la patinoire au début de la plaine des Praz, notamment en direction de la piscine. Sentier de plus en plus fréquenté, particulièrement par les enfants et qui permet l’accès rapide aux piétons entre ces différents sites. L’utilité de cet équipement n’est pas remise en question par Élan Citoyen, qui a voté favorablement cette décision.

Nous souhaitons revenir sur cet évènement afin de mettre en lumière la méthode utilisée par la majorité municipale :


 

 

Le 13 mai 2015, le public assistant au conseil prend connaissance du projet d’éclairage et la délibération est votée à l’unanimité.
Le 13 mai, lors de ce même conseil, un conseiller d’Élan Citoyen était intervenu (voir article sur le site) pour parler de « vigilance face à la pollution lumineuse engendrée « . Il avait également constaté sur place l’avancée des travaux. Il ne manque que l’installation des lampadaires, qui ont déjà été commandés. Nous aurions souhaité un débat sur le choix de l’éclairage, la possibilité de le mettre en veille en absence de fréquentation par l’installation de détecteurs de présence, le choix d’ampoules basse-consommation, etc…
En fait, la « décision » avait été prise le 14.11.2014, lors d’une réunion sur le terrain.
Lors du conseil municipal du 10.12.2014, Monsieur le maire énumère son agenda du mois en fin de séance. Il ne cite pas oralement cette réunion du 14.11.2014, mais celle-ci apparaît dans le Procès-Verbal du conseil, publié par les services municipaux à la mi-janvier 2015. (Soit 2 mois après l’évènement).

Voici comment certaines décisions sont prises à Saint-Gervais, ici sur un sujet utile à la sécurité qui fait consensus et n’engage pas de frais démesurés.

Nous nous interrogeons sur la pertinence d’exprimer un vote pour des travaux déjà réalisés.
le 13 juin 2015

Condamnation record au paiement de l’indemnité due à Monsieur Thierry Nicolello

justice

Conseil municipal – mercredi 10 juin 2015

N° 102 : Décision modificative n° 1 – Exercice 2015 – Budget principal

Retranscription exacte et in extenso de la délibération n°102 du conseil municipal du mercredi 10 juin 2015 

 

Monsieur Le Maire : L’ordre du jour est relativement bref et donc les premiers  points sont  financiers et c’est Marie Christine :

Marie-Christine Favre : Bonsoir, on va attaquer par la note de synthèse 102 qui est la décision modificative. À pareille époque,  on a toujours une décision modificative avant l’été, pour des dépenses qu’on n’aurait pas prévues et ces décisions modificatives, vous verrez, on a 2 dépenses exceptionnelles à régler. Donc note de synthèse 102, on commence par le budget de fonctionnement :

Donc les dépenses en plus on inscrit une dépense de 5 900 € , c’est une dépense de fonctionnement , c’est une étude qu’on envisage de faire à la patinoire pour essayer de rendre l’utilisation de la patinoire au même titre que la piscine, autonome, c’est-à-dire pour certaines ouvertures pour les associations , que les associations puissent gérer toutes seules, avec des badges, ce qui éviterait d’avoir du personnel. Ça ferait des gains de personnel. Donc c’est mis en place à la piscine, on va essayer de copier sur la patinoire. Donc ça, c’est des frais d’étude. Donc pour 5 900 €.

 

Ensuite dans les dépenses complémentaires, 10 000 €, ça concerne la taxe « Robin des bois », le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunale et Communale. NDLR). Nous avions inscrit au Budget Principal la somme de 306 000 €, c’est ce qui nous avait été notifié, il se trouve qu’il faut rajouter 10 000 €, donc cette année, le  FPIC  pour la commune de St-Gervais s’élèvera à 316 000 €. Pour info, on a une prospective sur ce qu’elle va coûter dans les années à venir, il faut savoir cette taxe « Robin des bois » en 2020 sera de 430 000 €.

 

Dépense imprévue de fonctionnement, donc ça c’est un mouvement d’ajustement, pour ajuster  on va rajouter 400 € sur ce chapitre qui sont des dépenses de fonctionnement non affectées.

 

Virement à la section d’investissement : donc  habituellement, on va dans l’autre sens, donc là, on ne va pas virer 728 000 € du fonctionnement  sur l’investissement, on va récupérer des crédits disponibles en investissement pour les rapatrier en fonctionnement compte tenu de certaines dépenses qu’on va voir tout de suite. Donc c’est 728 000 €, c’est une écriture d’ordre  entre la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement.

 

Subventions aux associations : 11 500 €. Alors ça a fait l’objet d’un vote le mois dernier au conseil municipal et on en parlera tout à l’heure aussi, à la note de synthèse 106 : c’est les 11 500 € qui ont été attribués pour le Népal.

 

30 000 €. Donc ça c’est un crédit disponible. Ça correspond aux charges exceptionnelles. Chaque année on met au budget, qui a été voté au mois de décembre, une enveloppe de charges exceptionnelles approximatives ou non affectées. Donc là, on avait inscrit en non affecté 30 000 €. On va les récupérer pour équilibrer cette ligne.

 

Indemnité :  1 190 000 €. On rentrera dans le détail si vous le voulez tout à l’heure. C’est les sommes que la commune est tenue de régler suite au jugement du tribunal  administratif pour l’accident de Thierry Nicolello. 1 190 000 €. On finit si vous le voulez bien la DM, et on reviendra sur le détail de cette indemnité.

 

Donc des recettes maintenant : des recettes sur les 4 taxes. On a voté les taux des taxes et on n’avait pas l’exactitude sur les volumes. Donc compte tenu de l’effet « volume », puisqu’on a plus d’unités d’habitation taxées, on va pouvoir réinscrire pratiquement 115 000 €  de recettes supplémentaires soit 114 800 € de recettes au niveau des 4 taxes. C’est simplement parce qu’on a multiplié le nombre d’habitations.

Dotation Globale de Fonctionnement : 345 000 € : Alors quand on a construit le budget en décembre, on savait que la volonté de l’État était de diminuer cette Dotation Globale de Fonctionnement, il nous avait été dit que la diminution serait de l’ordre de 30 %. En décembre on n’avait pas plus d’informations que ce montant de 30 % donc il nous avait paru raisonnable, dès le budget 2015, d’affecter cette diminution de 30 % au titre de la DGF. Entre temps, ça a un petit peu évolué, le montant ne va pas diminuer, il va seulement être échelonné dans le temps. Donc les 30 % pour nous, sur le budget 2015, si vous vous souvenez,  ça représentait tout de même une diminution de dotation de 800 000 €. Donc cette dotation sera moins importante au titre de 2015, puisqu’elle va être échelonnée sur plusieurs années. Donc ça veut dire que sur les 800 000 € qu’on avait prévus de dotation en moins, il y a moyen de récupérer 345 000 € parce que la diminution au seul titre de 2015, elle sera seulement de 455 000 €. Est-ce que c’est clair ? On a inscrit 800 000 €, elle sera seulement de 455 000 €, on récupère un crédit de 345 000 € en recettes.

Voilà pour le budget de fonctionnement.

Pour le budget d’investissement : donc dépenses imprévues d’investissement, donc  pour équilibrer, on va diminuer le poste dépenses imprévues non affectées à hauteur de 18 000 €.

Virement à la section de fonctionnement, on l’a dit tout à l’heure, on débite l’investissement de 728 000 € pour créditer le fonctionnement du même montant 728 000 €.

En recettes on a une réinscription d’une cession immobilière qui n’avait pas été actée au titre de l’exercice 2014, c’est la cession Vitu pour 7 700 €.

.. (? inaudible)… de police qui nous a été attribué et notifié par les services de l’État, donc 24 400 €.

 

Ensuite, dans les dépenses, nos dépenses exceptionnelles non prévues c’est les dépenses liées aux intempéries pour 200 000 €. On ne va pas les détailler, il y a une note de synthèse 105 qui vous donnera tout le détail avec tous les sites qui ont été victimes de ces intempéries.

5 000 € c’est l’installation d’une marquise à la  MJC.

19 400 € c’est un complément sur les enrobés, donc il y a des enrobés route des Amerands et impasse des Lupins, 15 000 € sur la  route des Amerands et 4 400 € sur l’impasse des Lupins,  ça fait suite à la reconsultation.

1 200 €, c’est les panneaux de signalisation qui vont être placés sur les abords des tris sélectifs, pour empêcher le stationnement.

Après, vous verrez qu’on a plusieurs achats d’aspirateurs, il y a un renouvellement d’aspirateurs, il y en a 5 au total, au prix unitaire de 200 €. Donc le 1er, c’est un aspirateur pour les ateliers, il y en a un également pour le périscolaire.

5 400 €, ça concerne les achats qu’on a réalisés pour le nouveau restaurant scolaire : la superficie n’étant pas du tout la même, il faut acheter une auto-laveuse et une mono-brosse. Donc l’auto-laveuse c’est 3 500 € et 1 700 € , donc c’est pour le ménage du restaurant scolaire.

Aspirateur, donc on a aussi 200 € d’aspirateur pour l’école de St-Gervais.

Ensuite 500 €, on a donc 200 € pour un aspirateur à l’école du Fayet et 300 € pour le remplacement de la vitrine, c’est les tableaux d’affichage à l’OT.

10 000 € c’est du mobilier, du mobilier urbain, qui a été installé au Bettex, pour l’aménagement du stationnement, pour les barrières, pour faciliter le stationnement.

5 200 € c’est un complément pour les réparations sur les illuminations, donc 5 000 €, et 200 € c’est un aspirateur pour l’Office du Tourisme.

Mobilier cantine de St-Gervais, donc nouveau restaurant scolaire, il y a 19 000 € qui sont engagés pour remplacer les tables, les chaises, qui étaient largement avancées.

6 000 € c’est pour changer les chaises où, Messieurs Dames,  vous êtes assis, dans la salle consulaire, pour harmoniser et mettre de plus jolies chaises parce que comme pour le mobilier du restaurant scolaire, elles sont largement amorties. Donc il y a une dépense de 6 000 €.

 

Tout à l’heure on a parlé d’un crédit disponible.

Pour faire face à cette dépense exceptionnelle, on avait un crédit qui avait été prévu dans le budget sur la crèche, et donc il restait un crédit de 1 015 000 € pour 2015. Compte-tenu de cette obligation de régler rapidement cette indemnité, on va récupérer 1 M€ sur l’opération de la crèche.

Et la dernière dépense, ça concerne la sur-facture de la garderie des neiges pour  50 000 €.

 

Voilà la DM (Délibération Municipale NDLR) , assez exceptionnelle,  pour ce mois de juin.

Est-ce que vous avez des questions ou vous voulez qu’on revienne ….

Je vais revenir rapidement, déjà je voulais rappeler rapidement qu’on a vu déjà tout ceci lors de la commission des finances. Donc ce que je voulais vous apporter comme complément d’information, ça concerne l’indemnité pour l’accident du travail. Donc l’indemnité totale, il y a 2 types d’indemnité, il y a une indemnité de capital versée tout de suite, qui sera versée je crois, dans les jours qui suivent, on a pris déjà des dispositions. L’indemnité totale à verser donc, qui a été rendue par le tribunal administratif, le total était de 1 961 000 €.

Sur ces 1 961 000 €, on avait déjà payé 310 000 € en octobre 2012.

On avait, sur les 2 derniers exercices précédents, provisionné. On avait mis de l’argent de côté, en vue de cette indemnité, et on avait 2 fois 300 000 €, 300 000 € par exercice. Donc voilà pourquoi aujourd’hui, on a ce 1M 185 je crois, … ? Exactement… ?,… 1 190 000 €, ça, c’est pour le capital.

Donc il y a 2 types d’indemnisation : il y a un capital, versé immédiatement, et ensuite, il faut savoir que la commune est condamnée à verser une rente, viagère hein,  de l’ordre de 46 000 € par trimestre. Donc pour cet exercice 2015, elle prend effet à partir du 1er avril, donc la rente, elle sera pour cet exercice 2015, de 140 000 €. Et ensuite ce sera 46 000 € réactualisés, par trimestres, tous les ans.

Voilà, vous avez tout le détail de cette indemnité.

Y-a-t-il des questions ?

Olivier Hottegindre : C’était très clair. J’ai une précision à vous demander : Bien évidemment, cette indemnité dont vous venez de parler, que vous avez largement détaillée, c’est le point le plus délicat de notre décision modificative, évidemment en termes financiers parce que c’est lourd pour la commune, et je ne parle pas du bilan humain dans ce cas particulier. Le détail que je voudrais vous demander, c’est, donc vous avez parlé de 2 types d’indemnités,  une indemnité à régler immédiatement, forfaitaire peut-être ?

Marie-Christine Favre : capitale

 

Olivier Hottegindre : Capitale donc, et puis une indemnité donc, tout au long, j’imagine, de ce qui reste à vivre à monsieur Nicolello. Ces indemnités sont dues quand ? Elles sont dues immédiatement ?

Marie-Christine Favre  : Oui oui et de toutes façons, là, le tribunal a été rendu, le jugement a été rendu , mais il y a des intérêts qui ont été calculés …

 

MLM : En matière administrative, l’appel n’est pas suspensif. En matière civile, l’appel est suspensif. Là on est en administratif, donc on est obligés de payer, on a fait appel. Donc ensuite, s’il y a une réforme du jugement au bénéfice de la commune, ben il y aura dans l’autre sens, mais à condition que l’argent existe encore, hein ? Mais si aujourd’hui on paie pas un jugement de droit public, il y a l’indemnité qui court. On pourrait ne pas payer. Mais c’est un intérêt au taux légal, qui est calculé du 1er jour du jugement. Donc l’idée aujourd’hui,  c’est de dire effectivement c’est un accident dramatique pour lequel ,moi, j’ai dit publiquement  que j’assumais la responsabilité de la commune, en tant que maire, puisque , en fait, que je sois maire ou que ça ait été  une entreprise, le problème aurait été le même et l’entreprise aurait été condamnée de la même manière, hein, si c’est quelqu’un qui a le même type d’accident, par ce tribunal.

Si vous vous référez à ce qui a été dit quand la commune a été condamnée par le tribunal correctionnel, Thierry Nicolello a bien déclaré qu’il n’avait , qu’il n’avait aucun grief à formuler contre le maire, donc y’a pas du tout de …y’avait pas du tout de problème entre la commune et Thierry qui malheureusement a eu cet  accident. Aujourd’hui l’idée c’est de payer, bien sûr, le plus rapidement possible, c’est-à-dire  demain si vous votez cette décision modificative, de façon à bloquer les intérêts. Ensuite la rente, c’est effectivement, c’est une rente  qui est faite pour compenser, alors que peut-être on peut trouver ça …beaucoup, on va vous détailler toutes les sommes, Nathalie qui suit ce dossier, va vous détailler toutes les sommes. C’est en fait la rente qu’il y a, en plus de la retraite, en plus de la retraite bonifiée, et qui vient pour payer le supplément d’aide qu’il faut. Donc c’est 15 000 € par mois. 

 

François Jouanin : La question que je pourrais poser monsieur le maire si vous permettez, vous avez évoqué la possibilité que l’indemnité en appel soit diminuée, mais qui nous dit qu’elle ne sera pas augmentée ?

MLM : C’est le principe d’un appel ! Il y a d’autres, il y a d’autres jugements…

François Jouanin : N’y-a-t-il pas un risque ?

MLM : Il y a d’autres jugements aujourd’hui qui sont (…pendant ?…) sur la commune de St-Gervais dans l’autre sens et qui dit que ceux qui ont fait  appel  ne vont pas être condamnés à plus ? Et c’est le problème des appels, ensuite, il y aura le Conseil d’État

François Jouanin : Est-ce à dire que votre conviction avec vos avocats est que cette indemnité est trop élevée ?

Nathalie Deschamps : Oui, tout à fait.

MLM : Il y a déjà eu des jugements

Nathalie Deschamps : Voilà, le risque a été quand même mesuré, aujourd’hui le jugement qui a été rendu par le tribunal administratif en date du 31 mars, a quasiment, à une petite exception près, accédé à toutes les demandes de la partie adverse, donc de la famille  Nicolello, Thierry Nicolello et de sa famille. Il y a plusieurs choses dans l’affaire, dans le dossier de Thierry Nicolello, il y a plusieurs procédures  dépendantes, il y a bien sûr la plus importante, dont Marie-Christine vient de parler, qui est l’affaire avec Thierry, pour lequel il y a effectivement un nombre de préjudices indemnisés  aujourd’hui, qu’ils soient corporels, personnels, patrimoniaux et autres, il y a aussi dans le lot, Marie-Christine ne l’a pas détaillé, mais une indemnité pour Madame Nicolello, ainsi qu’une indemnité pour chacun des 2 enfants de Thierry et Karen Nicolello.

Parallèlement à cette procédure, il y a 2 autres procédures : il y a une procédure avec le cabinet APAVE, qui est un cabinet de vérifications, entres autres,  de contrôle de nos appareils de levage, avec lequel on avait un contrat, je ne sais pas si on l’a toujours ? Je crois qu’il court toujours. Simplement pour faire le petit résumé aux élus qui n’étaient pas présents au moment de l’accident, parce que l’accident date quand même de mars 2010, c’était un accident au cours duquel Thierry Nicolello élaguait donc des arbres vers le Castel des Roches…

MLM : Non, élaguait – des arbres – sur un talus – du Conseil Général et de la copropriété du Castel des Roches, à la demande du syndic du Castel des Roches, à la demande répétée du syndic du Castel des Roches, depuis des années, chaque année la commune allait tailler les arbres pour faire de la vue aux copropriétaires du Castel des Roches.

Nathalie Deschamps : Donc, en fait, au cours de cet accident, puisque c’est un accident, il y a eu un… la nacelle a été mise en cause puisqu’il était dans une nacelle.  Cette nacelle normalement fait l’objet de vérifications, aurait dû faire l’objet d’une vérification  tous les 6 mois puisque c’est  réglementaire  et obligatoire et que notre contrat prévoyait bien cette vérification semestrielle et qu’au moment de l’accident au mois de mars 2010, la vérification qui aurait dû avoir lieu, la période des 6 mois était dépassée. L’APAVE n’a pas fait son travail.

MLM : Elle n’a pas été faite. C’était spécifié dans son contrat. Dans le cadre…

Nathalie Deschamps : En fait, du coup, il y a une procédure avec ce cabinet, qui est l’APAVE, on a un contrat

MLM : Il faut ajouter que la responsabilité de la commune a été reconnue

Nathalie Deschamps : à 100 %

MLM : Non non, la responsabilité de la commune a été reconnue parce que la nacelle avait un défaut. Quand l’expert a refait marcher la nacelle, elle a eu un défaut. Donc, qu’a reproché le procureur de la République ? Il a reproché que la commune, enfin, qu’il n’y a pas eu cette vérification et que la commune n’avait pas fait cette vérification. Donc c’est là où effectivement, …

Nathalie Deschamps : On a mis en cause…

MLM : …ce que dit Nathalie est important, c’est : on a un contrat, on paie pour qu’ils viennent tous les 6 mois, ils ne viennent pas ! Ils ne vérifient pas, donc on a, notre responsabilité est engagée pour ça. Et à ce moment-là, et bien  dans le jugement  justement …

Nathalie Deschamps : …du mois de mars…

MLM : …du mois de mars, il est dit …

Nathalie Deschamps : …Le tribunal administratif a considéré que l’APAVE n’avait (… ? inaudible…)  que la commune était responsable à 100 %.

MLM :…que c’était à la commune de le…

Nathalie Deschamps : …de relancer le prestataire et de vérifier qu’il était bien …

MLM :… Voilà, vous avez intérêt, si vous avez des contrats d’ascenseur, à vérifier si… ou pour vos machines-outils, ou pour tout ce que vous voulez ! C’est comme ça que la responsabilité de la commune…

Nathalie Deschamps :… est engagée.

MLM :… est engagée.

 

Olivier Hottegindre : C’est très important ce que vous venez de dire, parce que, est-ce que toutes ces parties-là étaient prenantes au procès ?

Nathalie Deschamps :…Tout à fait

Olivier Hottegindre : Est-ce que précisément ça justifie la position de la commune d’avoir fait appel sur ce dossier ?

Nathalie Deschamps :…Tout à fait

Olivier Hottegindre : Parce que, encore une fois, en tous cas, c’est mon cas, on est sur des œufs sur un dossier pareil. Parce que on comprend bien que la dimension économique est très importante pour notre collectivité, mais la dimension humaine n’est pas comparable.

Nathalie Deschamps :…La dimension humaine, personne ne peut revenir dessus !

Olivier Hottegindre : non

Nathalie Deschamps :…je veux dire, il y a eu un accident, malheureusement,  quoi qu’il se passe,   il faut réparation financière, ça changera rien au fait que Thierry Nicolello est dans un fauteuil et qu’il restera …

Olivier Hottegindre : Tout le monde est d’accord, mais est-ce qu’il reste…

MLM :…Personne ne peut prendre sa place et savoir ce qui se passe dans sa tête…

Olivier Hottegindre : Je me posais la question de connaître quelle était, toujours avec ces fameuses pincettes dont je vous ai parlé, de savoir quelle pouvait être la motivation de la commune à faire appel sur un dossier comme ça …

Nathalie Deschamps :……Alors c’est très simple…

Olivier Hottegindre : mais j’ai eu une partie de la réponse, notamment en fonction de la responsabilité de l’APAVE

 

Nathalie Deschamps :…Voilà, le but de l’appel de la commune et de la mise en cause du départ , là j’ai oublié puisque là on était parti sur l’APAVE… il y a un 2ème cabinet qu’on a  mis en cause qui est le cabinet Abecassis , alors là dans un autre registre, puisque c’était le cabinet qui nous avait conseillé pour faire le cahier des charges de notre appel d’offres pour nos assurances, il s’est trouvé qu’ on s’est aperçu, bien sûr au moment de l’accident de Thierry Nicolello que nous n’étions pas couverts, -commune – , pour ce type – de – dommages. Et que à aucun moment le cabinet qui  nous a conseillés, nous a dit sur les réponses des différentes sociétés qui répondaient à l’appel d’offres pour les assurances, nous a dit « attention, vous n’allez pas être couverts pour les préjudices sur les accidents aux agents ». Donc il y a aussi d’un autre côté,  une procédure avec le cabinet Abecassis qui nous conseillait sur cet aspect-là des assurances.

 

Olivier Hottegindre : Donc l’appel  est global ?

MLM : on a 2…, en fait il y a 2 procédures, oui, il y a 2 affaires…

Nathalie Deschamps :…Alors ce qu’il faut….  par rapport aux responsabilités dont on vous parlait tout à l’heure,  ce qu’il faut savoir c’est que sur les premiers jugements, parce qu’en fait, il y a eu d’abord un 1er jugement du tribunal correctionnel en 2011, qui avait reconnu effectivement la responsabilité de la commune, ensuite la famille Nicolello avait décidé de saisir le juge des référés pour avoir une première provision dont Marie-Christine a parlé tout à l’heure, et le jugement des référés à l’époque,  n’avait pas accédé à la totalité de la demande du montant demandé par les Nicolello, en disant qu’il y avait une part de responsabilité qui restait à Monsieur Nicolello sur ce dossier. Mais la commune ne pouvait pas être prise à 100% responsable sur le dossier…

Olivier Hottegindre : D’un autre côté, la commune,

Nathalie Deschamps :…(inaudible)

Olivier Hottegindre : d’un autre côté, Nathalie, on sait que le juge des référés en règle générale, juge peu sur le fond parce qu’il n’a pas, il s’estime souvent incompétent et qu’il juge dans l’urgence.

Nathalie Deschamps : Tout à fait. Aujourd’hui, le jugement du tribunal administratif de Grenoble, il est clair et net, c’est 100 % à tous les niveaux pour la commune. Or, nous, ce pour quoi on fait appel et qui parait pour le moins normal, c’est de se dire « Ok, jamais la commune, jamais le maire n’a nié sa responsabilité », on a toujours dit , pas de souci, la responsabilité administrative elle a été prise, par contre, un cabinet comme l’APAVE, avec lequel on a un contrat, qui est censé nous faire les vérifications des engins, il n’est pas normal qu’il n’ait pas une part de responsabilité, et qu’ il ne vienne pas abonder au règlement des indemnités, qui sont ordonnées par le tribunal.

Olivier Hottegindre : Alors sur ce plan-là, je suis davantage à l’aise avec la majorité puisque, parce que j’étais très mal-à-l’aise qu’on puisse imaginer, même si c’est une indemnité qui est lourde, elle n’est pas en commune mesure avec le préjudice subi, évidemment puisque personne ici, ni même en dehors de cette salle, ne serait prêt à échanger  ses membres contre une indemnité aussi lourde soit-elle.

Nathalie Deschamps : Tout à fait. Ça, on est bien d’accord.

MLM : il faut quand même savoir qu’il y a un certain nombre de jurisprudences, qui n’ont pas du tout alloué des sommes aussi importantes, même pour des accidents encore plus graves. C’est la raison pour laquelle, les conseils de la commune n’avaient jamais envisagé de tels montants. Parce que c’est bien supérieur à d’autres jugements. Mais ça c’est la jurisprudence, c’est-à-dire que aujourd’hui, il y a cette position, demain, il y en aura une autre. Ça c’est sur le plan…moi je juge pas sur le plan du montant. Il y a un jugement, il faut payer, faut qu’on paie. La réflexion quand même pour bien comprendre comment fonctionne la justice en France, c’est qu’on se fiche de savoir quelles sont les conséquences, mais pour personne. Pour personne. Imaginons que ce soit la.., que cette nacelle, ce soit…, ait eu cet accident avec les mêmes conséquences dans une commune de 200 habitants. Avec un budget de 200 000 € ?  Comment on fait ? Y’a le même préjudice physique, donc là, il y a aucun problème là-dessus, mais comment ? Comment paierait une commune, 1,9 M € alors qu’elle a un budget de 200 000 ? Et l’accident serait le même ! Les conséquences seraient les mêmes.

Donc c’est vraiment …moi, ce qui me fout en l’air dans cette histoire, c’est que …

Olivier Hottegindre : …Elle serait mise sous tutelle !

MLM : Non oui, bien sûr,

(interventions multiples – inaudible….)

C’est : « on fait payer le contribuable ». On fait des additions et puis on augmente les impôts. Mais ce qui est quand même purement scandaleux, c’est on a, quand on a, comme toutes les collectivités, hein ? Quand on renégocie nos assurances, on prend un assistant à maîtrise d’ouvrage, enfin un conseil , on fait un appel d’offres pour trouver  quelqu’un qui nous conseille et qui va ensuite nous faire des cahiers des charges pour les risques automobiles,  les risques aux bâtiments,  les risques personnels, etc… Et que ce cabinet-là, qui est le « sachant », vous tous autour de la table vous avez vos propres compétences, mais pour savoir quel type de risque il faut qu’on assure, pour quel capital, pour quel…c’est quand même un peu compliqué, c’est pas nos métiers, c’est bien le métier de ces gens-là.

Zéro responsabilité !

Que le cabinet, je sais que , entre vous,  je peux en reparler à Laurent en lui disant : dans ton métier, dans le mien, si effectivement on doit commencer à aller surveiller les gens pour savoir s’ils exécutent les contrats d’entretien qu’on leur signe ! Ça devient … et si notre responsabilité personnelle est engagée,… je prends… le docteur Jouanin, si dans son matériel, il doit vérifier que, je sais pas,  quelles vérifications, quelles désinfections, l’entreprise l’a bien fait, c’est plus la peine de signer des contrats ! Parce que ça veut dire que c’est notre seule responsabilité qui est en cause. Donc dans ce débat, dans ce débat-là, …

François Jouanin : Pour nous, en médecine, c’est le cas !

MLM : Hein ?

François Jouanin : En médecine, c’est le cas.

MLM : C’est le cas, oui et non ! C’est-à-dire …

François Jouanin : On assume tout !

Une conseillère intervient : (inaudible NDLR)

François Jouanin : tout !

MLM : Oui tu assumes, mais par contre tu pourras te retourner contre celui qui t’a pas fait la maintenance !

Laurent Duffoug : Dans notre métier, c’est presque le cas aussi puisque la responsabilité civile  professionnelle est obligatoire.

MLM : Non mais c’est pas ça, c’est que …

 

Laurent Duffoug : …si on fait une erreur …

MLM : Monsieur Duffoug, est ce que vous contrôlez les visites de vos…, des sociétés qui contrôlent les ascenseurs des immeubles que vous gérez ? Non ! Là vous pourrez écrire  j’ai dit : Non !

Céline Coletto : Je note !

Laurent Duffoug : Je donne juste une petite atténuation, on fait quand même des contrôles ponctuels sur les personnels…

MLM : C’est à eux de le faire

(Commentaires croisés inaudibles de divers conseillers NDLR)

Laurent Duffoug : d’accord, si vous le pensez…

MLM : Mais je le pense ! Je le pense. Et donc là, on va aller plus loin, parce que vous pensez quand même pas que c’est le maire qui vérifie les contrats et qui va téléphoner à l’APAVE pour savoir si …donc là, il faut quand même savoir que les services gèrent , que les services ont des pratiques et que c’est vrai que la vraie leçon , et je le dis pour tous ceux qui ont des entreprises et qui sont dans la salle, c’est qu’il y a des pratiques maintenant en matière de sécurité , et … de sécurité pendant le travail, que vous ayez des entreprises privées ou publiques, qui font que votre responsabilité sera forcément remise en cause , mise en cause. Parce que vous serez forcément responsable. Même si vous n’êtes pas au courant de ce qui se passe ! Même si vous n’êtes pas au courant de ce qui se passe ! Le reproche fait à la commune, qui est représentée par son maire, c’est de pas avoir téléphoné à l’APAVE, au…à celui qui…à qui…  au garage… à qui on demande de faire des vidanges et d’entretenir, de pas avoir pensé qu’il fallait qu’ils regardent le contrat qui est aux Services  Techniques, et à Thierry Nicolello qui était le chef de service Espaces Verts , que lui, il aurait fallu qu’il demande si le truc était bien contrôlé ! Et bien je peux vous dire que … qu’on est vraiment maintenant dans une structure où …j’espère que demain, tout le monde va arrêter de travailler, parce que … vous pourrez plus monter sur une échelle ! Parce que monter sur une échelle, il y a le même  risque, hein ! Vous pouvez avoir les mêmes fractures, vous pouvez avoir  les mêmes incapacités Et bien vous savez, aujourd’hui, …quel est le prix !

 

Olivier Hottegindre : Pour clore mon intervention, Monsieur le maire, et pour  que ce soit tout à fait clair sur ce que j’ai pu dire, je suis la majorité,  la décision de la commune de faire appel, dans la mesure où ça permettrait de trouver une responsabilité au service de l’APAVE et au service de l’assurance, qui pourrait aider notre collectivité à assumer sa charge financière. En revanche je vous avoue que je ne suivrais pas cette décision-là, je ne suivrais pas au conditionnel cette décision-là, si ça amenait  à une réduction d’indemnités, compte tenu du caractère humain, dramatique, de l’accident, envers monsieur Nicolello. Je voulais juste que ce soit très clair.

 

Nathalie Deschamps : Alors après, le montant de ce qui est alloué, c’est très…disparate, comme on l’a dit tout à l’heure, d’un tribunal à un autre. Parce que, pour quasiment le même cas de quelqu’un, et là c’était l’État…, c’était pas une commune qui a été …,c’est  l’État qui a été … condamné à 100 % sur  une responsabilité pour …une personne qui est devenue tétraplégique,  l’indemnité en tout et pour tout, quand tout a été mis bout à bout qui lui a été allouée, c’était 300 000 € ! Donc d’un tribunal à un autre les choses sont très différentes, et après, dans les chiffrages des dépenses, c’est autant ! Y’a des choses qui sont…on n’en discutera même pas, parce que voilà, c’est effectivement,  c’est humain, c’est malheureusement Thierry qui est dans le fauteuil et qui ne vit pas comme il devrait vivre aujourd’hui, et ça, on ne reviendra pas là-dessus. Donc  après, il faut que la réparation soit une juste réparation, au niveau matériel. Enfin je veux dire, quand on parle d’une maison, une maison a un chiffrage, on multiplie pas les chiffres par 10, ou par 2, pour arriver à ce qu’on veut au bout. Voilà.

Olivier Hottegindre : Nathalie, la réparation ne pourra pas être juste.

MLM : Non mais matérielle ! Matérielle, pour reconstruire une maison

Nathalie Deschamps : Matérielle ! De toutes façons, même si c’était 10 M €, ça ne changerait rien à l’état de Thierry, malheureusement… et je suis bien placée …

Olivier Hottegindre : Donc ça c’est matériel, monsieur le maire, dans la partie matérielle, il y a effectivement aussi, la prise en charge d’une personne, qui manifestement compte tenu de l’état de monsieur Nicolello devra être en permanence, enfin je veux dire en permanence c’est du 24 x 24, y compris les jours fériés, auprès de lui.

MLM : Ça c’est les 15 000 € par mois.

 

Nathalie Deschamps : 15 000 € par mois.

MLM : 15 000 € par mois.

Nathalie Deschamps : Voilà. Alors aujourd’hui, comme le maire l’a déjà dit, aujourd’hui, il y a déjà une pension réactualisée, qui est déjà majorée pour l’assistance d’une tierce personne, et ce que le tribunal administratif aujourd’hui lui a alloué,  c’est 46 884 € par trimestre

MLM : à vie

Nathalie Deschamps : à vie. Et bien sûr revalorisé tous les trimestres. Donc à ce niveau-là, … c’est-à-dire que…

MLM : Par contre, c’est les autres préjudices matériels , c’est-à-dire le prix de la construction , ou l’adaptation de la maison … à quelqu’un qui est à … qui est à mobilité réduite …donc c’est là où en fait les sommes …

Nathalie Deschamps : …sont parfois discutables

MLM : Sont parfois …surprenantes !

Nathalie Deschamps : Autant sur tout le reste, y’a…

MLM : Mais enfin, sur le préjudice  matériel…je ne parle pas du préjudice personnel…

Olivier Hottegindre : Ça je peux tout à fait le comprendre, c’est simplement que par décence, de toutes façons, on pourrait tripler la somme, Nathalie,

Nathalie Deschamps : Par décence, y’a rien de décent,

Olivier Hottegindre : …on pourrait tripler la somme, ça ne suffirait pas évidemment

Nathalie Deschamps : Voilà, c’est ce que je te dis, il n’y a rien de décent là-dedans, …

MLM : Et puis même si la somme est importante, et  très importante, ça ne remplacera pas sa vie,  donc, c’est dans les 2 sens, on peut pas aller discuter , ce qu’il faut, c’est ce que dit Nathalie, c’est vrai…moi, j’ai assumé la responsabilité de la commune, je regrette ensuite,… j’ai pas compris pourquoi, …alors qu’on était dans un cadre même de nég…, pas de négociations, mais justement de…où on m’a  même, moi, félicité pour…parce que la commune a pris en charge quand même la création d’un appartement …entièrement payé par la commune, ça veut dire, ça n’a pas été payé par une assurance ou par personne…l’adaptation d’un poste de travail. Donc on a fait ce que, ce qu’on estimait devoir faire. Je sais pas pourquoi ensuite les choses se sont envenimées, qui a cherché à faire qu’elles s’enveniment, on a proposé un terrain, on a proposé beaucoup de choses. Aujourd’hui on est dans une phase judiciaire alors qu’avant on était dans une phase justement de …de dialogue, c’est Nathalie qui a, qui avait géré ce dossier-là, on est dans une phase judiciaire ! C’est-à-dire que réellement, c’est la vie de Thierry qui est devant un tribunal, et c’est  un juge qui décide.

Et demain, peut-être que le juge à la Cour Administrative d’Appel de Lyon, ne sera pas, … n’aura pas la même vision que la Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Grenoble, et voilà. Mais nous, nous n’avons pas souhaité, que ce soit clair, qu’il y ait une phase judiciaire. On a toujours cherché avec Thierry Nicolello et Karen Nicolello, une phase amiable, comme on l’a fait depuis le début. Donc voilà ! Mais maintenant, on peut pas reprocher à la commune de se défendre. À partir du moment où… on gère de l’argent public, hein ? C’est pas « notre » argent !  Donc à partir du moment où on gère de l’argent public, il est normal qu’on … et bien qu’on se défende face à des positions qui sont peut-être pas celles de…de la…celles qui correspondent à la réalité  des choses. Voilà ! Maintenant, je vous dis « on assume », le budget , il en tient compte, nous n’augmenterons pas les impôts, nous continuerons à les baisser, nous trouverons une solution pour  faire la nouvelle crèche, et cette année, et bien l’argent qu’on devait consacrer à la nouvelle crèche, et bien on le rebascule dans le budget de fonctionnement, et dès demain, le mandat administratif sera fait …puisqu’on a déjà reçu quand même …pour vous dire le climat…on a quand même déjà reçu les lettres recommandées pour avoir l’argent.

 

Nathalie Deschamps : Alors qu’il n’y a jamais eu aucun souci…

MLM : Alors qu’on a payé cash, rubis sur l’ongle, sans se faire…

Olivier Hottegindre : parce que l’indemnité ne doit pas être encore due, c’est ça ?

MLM : si si…

Nathalie Deschamps : si si, à partir du moment où le jugement …

MLM : On ne peut pas la payer, j’ai pas de mandat à la payer puisque il faut que le conseil municipal l’inscrive au budget ce soir, …

Nathalie Deschamps : il faut que ce soit inscrit au budget !

MLM : il faut une inscription budgétaire

Olivier Hottegindre : Mais le jugement remonte à … ?

MLM : mars !

Olivier Hottegindre : à mars ?

Nathalie Deschamps : Le jugement a été délibéré en mars et il a été  (…inaudible… ?) au mois d’avril

Olivier Hottegindre : Et l’indemnité devait être payée à quel moment alors ?

MLM : Et bien elle sera payée, elle peut pas être payée avant le conseil municipal.

Nathalie Deschamps : parce qu’il faut l’inscrire au budget

MLM : Donc si on veut pas … donc on a refait  calculer les intérêts,… à demain.

Laurent Duffoug : Et à quel montant ça s’élève les intérêts ?

Nathalie Deschamps : les intérêts, alors je les avais au 31 mars là, j’ai plus mon …

Laurent Duffoug : Compte tenu des masses, ça doit aller vite, non ?

Nathalie Deschamps : Mais c’est de l’ordre de 24 000

MLM : Alors c’est compliqué parce qu’il y a pas les mêmes dates de départ de toutes les indemnités..

Laurent Duffoug : J’imagine, si vous avez fait calculer c’est …

Nathalie Deschamps : Non, c’est 25…

MLM : Parce que en plus, il y a plusieurs indemnités : il y a l’indemnité de Thierry Nicolello, l’indemnité de Karen Nicolello, l’indemnité de chacun des enfants. Donc à chaque fois ce sont des calculs …

Olivier Hottegindre : Oui mais, oui Nathalie l’a précisé tout à l’heure, mais en termes d’accident de ce type-là, en règle générale, les membres de la famille très proche, les indemnités sont tout à fait dérisoires !

Nathalie Deschamps : Je vous les ai données, hein. Pour chaque enfant c’est 25 000 €. 25 000 € par enfant. Et pour Madame Nicolello, c’est 57 478,31 €

Olivier Hottegindre : Donc c’est ça, c’est totalement dérisoire par rapport à,.. Non seulement  à l’accident et au drame, mais aussi à celle de Monsieur Nicolello.

MLM : Et les intérêts datent du…on recalcule les intérêts par exemple à partir du 14 juin 2012, parce qu’il y a eu un jugement le 14 juin 2012. Donc c’est pour ça que …on laisse le temps passer. Donc aujourd’hui, on a la trésorerie et on a la possibilité dans le budget de le faire, donc il s’agit pas d’aller faire de la rétention et de dire « je paie pas » et puis tout va bien Madame la Marquise ! On paie, ce qui est normal. En espérant que l’argent quand même, sera consigné par les consorts Nicolello, parce que, s’il y a un jugement qui réforme, et bien il faudra reverser, hein ?

Si c’est dans l’autre sens, il faudra payer en plus, mais…

Olivier Hottegindre : Mais je ré-interviens, Monsieur le Maire, pour vous dire à ce moment-là quelle sera ma position très inconfortable, tout simplement parce que, par décence, je n’aurais pas suivi cette décision.

 

 

MLM : Bon, alors, simplement pour vous …pour que vous ne soyez pas … il ne faut pas se culpabiliser non plus outre-mesure. Il y a eu aujourd’hui plusieurs jugements.  Les juges n’ont pas eu du tout la même position. Puisque dans les jugements …

Olivier Hottegindre : Comme toujours…

MLM : Non non, mais là, dans le même, dans le même ! On a mis une part de responsabilité à Thierry Nicolello. Pas dans le dernier, dans ceux d’avant.  Donc il faut bien accepter  que c’est le juge qui décide ! Aujourd’hui, c’est le juge qui décide ! Voilà !

Nathalie Deschamps : À partir du moment où les choses de la …où l’approche …oulala, je cherche mes mots….amiable, n’est pas arrivée au bout et où on est rentré dans une procédure judiciaire, là effectivement, le dernier mot sera au juge quoi qu’il en soit

MLM : Alors les intérêts, si vous voulez par exemple, sur la condamnation principale, moi j’ai…., c’est au 31mars hein, donc  il faudrait réactualiser aujourd’hui, sur 1,5 M €, c’est  22 000 € !

Nathalie Deschamps : Au 31 mars, la totalité des intérêts ça faisait 23 800 € donc il faut réactualiser…

MLM : Mais c’est au taux d’intérêt légal, donc c’est pas grand-chose aujourd’hui, hein, c’est pas….mais ça va vite, parce que ce sont des grosses sommes. Voilà.

C’est une triste … une triste affaire, qui a son aspect matériel et qui effectivement, moi je rebondis sur ce que dit Monsieur Hottegindre, …voilà, il y a le côté affectif, personnel, et quelle que soit la somme, quelle que soit l’indemnité ou la décision d’un tribunal ou d’une assurance, ça….je crois que personne ne peut s’imaginer  ce que Thierry vit, mais il faut pas non plus que ce soit quelque chose qui soit utilisé !

Voilà.

Marie-Christine Favre : Est-ce que vous avez d’autres questions ? Ou on procède au vote ?

Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ?

MLM : Merci